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  FRANCE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ÉTATS-UNIS COUR SUPRÊME ALLEMAGNE TRIBUNAL DE KARLSRUHE
       
Composition 9 membres désignés pour 9 ans. 3 sont désignés par le président de la République - dont le président du Conseil constitutionnel; 3 par le président du Sénat; 3 par le président de l'Assemblée nationale; + membres à vie : anciens présidents de la République. Renouvellement par tiers tous les 3 ans. 9 membres à vie désignés par le président avec l'accord du Sénat; le président de la Cour suprême est le 2e personnage de l'État. 16 membres désignés par le Parlement; chacune des deux chambres désigne 8 membres à la majorité des 2/3; mandat de 12 ans.
Statut des membres Statut incompatible avec celui de membre du gouvernement, du Parlement, ou de dirigeant de parti politique. Juges inamovibles. Fonction incompatible avec activité privée et/ou autre fonction publique.
Attributions Contrôle de la conformité des lois avec la Constitution et de la régularité des grands scrutins nationaux (élections présidentielles, législatives et référendums). Arbitrage en dernier recours en cas de conflit de compétences entre États fédérés et État fédéral : contrôle de la conformité des lois avec la Constitution. Interprétation de la Constitution; contrôle de la compatibilité entre droit fondamental et droits des Länder et du respect des droits fondamentaux.
Saisine Président de la République; président du Sénat; président de l'Assemblée nationale Depuis 1974 : 60 députés ou 60 sénateurs. Juges des tribunaux des États fédérés + possibilité de recours direct de la part des citoyens. Juges des tribunaux des Länder. Saisine par organes politiques. Recours direct de la part des citoyens.