Loi du 8 juillet 1999

Loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999
relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er - L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

Article 2 - L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

• Jacques Chirac Par le Président de la République
• Le Premier ministre, Lionel Jospin
• La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
• Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
• La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry

Loi constitutionnelle no 99-569.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle no 985 ;
• Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1240 ;
• Discussion et adoption le 15 décembre 1998.

Sénat

• Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 130 (1998-1999) ;
• Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 156 (1998-1999) ;
• Discussion et adoption le 27 janvier 1999.

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, no 1354 ;
• Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1377 ;
• Discussion et adoption le 16 février 1999.

Sénat

• Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 228 (1998-1999) ;
• Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 247 ;
• Discussion et adoption le 4 mars 1999.

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1436 ;
• Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1451 ;
• Discussion et adoption le 10 mars 1999.
  - Congrès du Parlement :
• Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.