Loi du 8 juillet 1999

Loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant,
au titre VI de la Constitution, un article 53-2
et relative à la Cour pénale internationale

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
« Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

• Jacques Chirac Par le Président de la République
• Le Premier ministre, Lionel Jospin
• Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
• Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
• Le ministre de la défense, Alain Richard

(1) Loi constitutionnelle no 99-568.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle no 1462 ;
• Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 1501 ;
• Discussion et adoption le 6 avril 1999.

Sénat

• Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 302 (1998-1999) ;
• Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 318 (1998-1999) ;
• Discussion et adoption le 29 avril 1999.

Congrès du Parlement

• Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.