Loi du 25 novembre 1993

LOI constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993
relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté, dans le titre VI de la Constitution : Des traités et accords internationaux, un article 53-1 ainsi rédigé : "La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
"Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 novembre 1993.

• François Miterrand, Par le Président de la République :
• Le Premier ministre, Edouard Balladur
• Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Charles Pasqua
• Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Pierre Méhaignerie
• Le ministre des affaires étrangères, Alain Juppé
• Le ministre délégué aux affaires européennes, Alain Lamassoure

(1) Loi constitutionnelle no 93-1256.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle no 645 ;
• Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no 646 ;
• Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993.

Sénat

• Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 73 (1993-1994) ;
• Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 74 (1993-1994) ;
• Discussion et adoption le 16 novembre 1993.

Congrès

• Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
• Adoption le 19 novembre 1993.