Loi du 29 octobre 1974

Loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974
portant révision de l'article 61 de la Constitution (1)

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 octobre 1974.

• VALERY GISCARD D'ESTAING Par le Président de la République
• Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC
• Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET

(1) - Travaux préparatoires : Loi constitutionnelle no 74-904

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle no 1181 ;
• Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois, no 1190 ;
• Discussion les 8 et 10 octobre 1974 ; Adoption le 10 octobre 1974.

Sénat

• Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 24 (1974-1975) ;
• Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 33 (1974-1975) ;
• Discussion et adoption le 16 octobre 1974.

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, no 1244 ;
• Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois, no 1247 ;
• Discussion et adoption le 17 octobre 1974.

Sénat

• Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, no 37 (1974-1975) ;
• Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 45 (1974-1975) ;
• Discussion et adoption le 17 octobre 1974.

Congrès

• Décret du Président de la République en date du 18 octobre 1974 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
• Adopté le 21 octobre 1974.