Loi du 30 décembre 1963

Loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963
portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (1)

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :
"La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingts jours.
"La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
"Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1963.

• C. DE GAULLE Par le Président de la République
• Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU

(1) - Travaux préparatoires : Loi constitutionnelle no 63-1327

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle no 1060 ;
• Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1061) ;
• Discussion et adoption le 15 décembre 1960

Sénat

• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 126 (1960-1961) ;
• Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois, no 127 (1960-1961) ;
• Discussion et rejet le 16 décembre 1960.

Assemblée nationale

• Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1072 ;
• Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles ;
• Discussion et adoption le 16 décembre 1960.

Sénat

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 132 (1960-1961) ;
• Rapport de M. Prélot, au nom de la commission des lois, no 136 (1960-1961) ;
• Discussion et adoption le 16 décembre 1960.

Assemblée nationale

• Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1095 ;
• Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles, no 1315 ;
• Discussion et adoption le 18 juillet 1961.

Sénat

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 323 (1960-1961) ;
• Rapport et rapport supplémentaire de M. Prélot, au nom de la commission des lois, no 12 (1961-1962) et no 79 (1963-1964) ;
• Discussion et adoption le 18 décembre 1963.

Congrès

• Décret du Président de la République en date du 16 décembre 1963 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
• Adopté le 20 décembre 1963.