Loi du 4 juin 1960

Loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960
tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté,
Le Sénat de la Communauté a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique. - I. - Il est ajouté à l'article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu :
"Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat."
II. - Il est ajouté à l'article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus :
"Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.
"Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.
"La situation des ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus a` cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85."
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juin 1960.

• C. DE GAULLE Par le Président de la République
• Le Premier ministre, MICHEL DEBRÉ

(1) - Travaux préparatoires : Loi constitutionnelle no 60-525

Assemblée nationale

• Projet de loi constitutionnelle no 603 ;
• Rapport de M. Paul Coste-Florot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 627) ;
• Discussion les 10 et 11 mai 1960 ; Adoption le 11 mai 1960.

Sénat

• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 167 (session 1959-1960) ;
• Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et le l'administration générale, no 168 (session 1959-1960) ;
• Discussion les 17 et 18 mai 1960.
• Adoption le 18 mai 1960

Sénat de la Communauté

• Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Parlement de la République française, no 2 (session ordinaire ouverte le 30 mai 1960) ;
• Rapport de M. Simonnet, au nom de la commission de législation et des lois constitutionnelles, no 4 (session ordinaire ouverte le 30 mai 1960) ;
• Discussion et adoption le 2 juin 1960.