Association @lyon : Le droit du mariage

Le droit du mariage

Le mariage civil.

Les renseignements

A la mairie : du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés, de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle date d'au moins 1 mois.
Certaines mairies acceptent que le mariage ait lieu dans la commune de la résidence secondaire des parents.
Pour les mineurs, le domicile dont il est tenu compte est celui des parents.
Les protagonistes

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions.
L'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes. Une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier) : il faut s'adresser au Procureur de la République (joindre un certificat de grossesse). de filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage de situation : s'il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous, depuis 300 jours, pour les femmes (ce délai peut être abrégé par un certificat médical attestant que la femme n'est pas enceinte).
Le mariage posthume n'est pas possible sauf autorisation du président de la République pour motifs graves.
Les premières démarches

Se rendre en mairie pour retirer un dossier complet de mariage, indiquant tous les documents qu'il est nécessaire de produire (pièce d'identité, acte de naissance avec filiation, justification de domicile, coordonnées des témoins...). Lors de cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies, la date sera retenue dès ce premier contact ; d'autres municipalités n'arrêtent la date que lorsque le dossier est intégralement rempli.
Attention à la date du mariage : certains mois (mai à juillet) sont très demandés ; il est indispensable de remplir une demande longtemps à l'avance (parfois plusieurs mois).
Passer l'examen médical prénuptial : chaque époux doit subir cet examen et faire remplir par le médecin le certificat médical attestant qu'il a été examiné en vue du mariage. Les résultats de la visite médicale sont confidentiels et ne sont remis qu'à l'intéressé.
Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Le contrat devra être remis à la mairie pour être présenté lors de la célébration.
Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie. Elle se chargera de faire publier les bans par voie d'affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication. Chaque époux peut avoir deux témoins au plus. En l'absence de témoins, le personnel de l'état civil peut faire office de témoins.
Les frais
Gratuit en dehors des frais de visite médicale, expéditions d'actes, notaire, etc. Il est cependant d'usage que le maire fasse faire une quête pour les oeuvres après la cérémonie.
Changement d'identité pour les nouvelles épouses ?

Le changement de nom par mariage n'entraîne aucune obligation de changement de nom pour la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire, etc.
Arrêté du 20 mars 1985 : " Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au sien. "
Ajout d'un second nom ?

Depuis juillet 1986, il est possible d'ajouter: pour la femme mariée ou veuve, le nom de son mari ; pour l'homme marié ou veuf, le nom de sa femme ; pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint ; pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis son nom.
Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès qu'il a été notifié, mais il doit être distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à la naissance par l'un des parents, généralement le père).
Pour pouvoir utiliser ce deuxième nom, il faut: produire certaines pièces justifiant que l'on peut le porter. Exemple : extrait d'acte de naissance ou livret de famille s'il s'agit du nom de l'un de ses parents, autorisation écrite de l'ex-mari si l'on désire user de son nom ; s'adresser à l'administration qui a délivré le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom.
Le mariage avec contrat.

Quels types de contrat ?

Vous êtes de futurs époux, concernant les biens du couple, vous avez deux possibilités :

être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (vous n'avez aucune formalité à accomplir),
choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.

Il existe quatre régimes de contrats de mariage :

la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
la communauté universelle,
la séparation de biens,
la participation aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Vous pouvez, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Convenir par exemple qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle

Vos biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs.
Echappent toutefois à ce régime: tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge), tous les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
A défaut de convention contraire, vous contribuez aux charges du mariage en fonction de vos ressources.
Régime de participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, vous avez droit à la moitié des biens acquis par l'autre époux.

Coût du contrat

Montant des frais

Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Exemple:
Si vous faites un contrat sans apport ou sans bien déclaré, vous devez payer environ 600 F pour les droits d'enregistrement, les honoraires du notaire et les frais.
Autre exemple

Si vous apportez un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %).
Comptez des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce, ou en cas de contrat de mariage passé entre commerçants.

Comment établir le contrat
Adressez-vous à un notaire. Passez le contrat avant le mariage.
Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses de votre contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
L'intervention d'un notaire et du tribunal de grande instance sont nécessaires.
Cas particuliers

si vous êtes mineur, vous ne pouvez passer seul votre contrat de mariage; vous devez être assisté de vos parents;
si vous êtes commerçant, le contrat de mariage doit être publié au registre de commerce.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous: à un notaire, ou au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.
Le mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régime légal

Il n'y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que :

ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales. Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Gestion des biens

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :

actes de disposition sur les immeubles,
baux ruraux et commerciaux,
donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial ?

Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint. Vous devez alors vous adresser à un notaire. Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.
Obligation alimentaire

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

C'est une aide matérielle qui est due à un proche sans ressources suffisantes. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
Sont concernés par l'obligation alimentaire :

les conjoints entre eux,
les enfants, grands-parents et parents entre eux,
les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Comment l'obtenir ?
Par simple accord entre les parties concernées. L'intervention de la justice est nécessaire, seulement si les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d'accord. Il faut alors vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.
Contribution aux charges du ménage

Dans quel cas faire une demande ?

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens financiers.
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du ménage.
Comment demander la contribution aux charges du ménage ?

Adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance :

soit en vous y présentant,
soit en lui faisant parvenir une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.

Les documents à fournir pour faire la demande
Vous devez fournir tous documents prouvant vos ressources et vos besoins :

bulletins de salaire,
attestation de chômage ou congé de longue maladie,
quittance de loyer.
factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,
toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.

Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint.
Procédure

Déroulement de l'affaire.
Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Les époux sont obligés de comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.
Jugement
Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d'huissier. L'huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant :

soit à son employeur,
soit à ses dépositaires de fonds (banque, compte courant postal, caisse d'épargne, etc.). Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement

Le conjoint défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Envoyez pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Appel
Vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement, obligatoirement par un avoué près la cour d'appel.
Conjoint défaillant
Si, par exemple, le conjoint défaillant n'est pas solvable ou si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur, il vous remettra, à votre demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué.
Vous pouvez alors demander le recouvrement public par le Trésor.
Changement de situation
En cas de changement dans les situations respectives des conjoints, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux.
Acte de mariage

Extrait avec filiation

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
l'année et le jour du mariage,
les noms et prénoms des père et mère,
les mentions relatives au régime matrimonial.

Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...
Qui peut le demander ?

l'intéressé, majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
ses héritiers,
son représentant légal,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût: gratuit.

Ou s'adresser ?

Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie où à eu lieu le mariage, ou au ministère de l'Outre-mer.
Vous êtes français et vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration francaise, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
Vous n'êtes pas de nationalité française et vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là ou a été dressé l'acte de mariage.

Comment faire la demande ?

Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée. Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Extrait sans filiation

Que comporte l'extrait d'acte de mariage sans filiation ?
Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
la date du mariage,
les mentions relatives au régime matrimonial.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Comment le faire établir ? Vous pouvez faire la demande sur place ou par correspondance. Coût : gratuit. Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Où s'adresser ?

Mariage en France métropolitaine: à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer :

à la mairie où a eu lieu le mariage
ou au ministère de l'Outre-mer.

Vous êtes français et vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française: au ministère des Affaires étrangères.
Vous n'êtes pas de nationalité française et vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?

Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Copie

Qu'est-ce-que la copie d'acte de mariage ?

C'est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage.
Qui peut la demander?

l'intéressé s'il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
son représentant légal.

Qui peut la demander ?

le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment l'obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût : gratuit.
Où s'adresser ?

Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer :

à la mairie où a eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'Outre-mer.

Vous êtes français et vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française: au ministère des Affaires étrangères.
Vous n'êtes pas de nationalité francaise et vous vous êtes marié à l'étranger: adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?

Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Mariage et impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Pour les revenus acquis du 1er janvier 1999 au jour du mariage, votre conjoint et vous devez remplir une déclaration séparément.
Vous devez utiliser la déclaration préimprimée que chacun de vous a reçue.
Pour les revenus acquis du jour de votre mariage au 31 décembre 1999, vous devez remplir une déclaration commune.
Où envoyer la déclaration ?

Vous devez adresser les trois déclarations (les deux individuelles et la déclaration commune) au centre des impôts du domicile conjugal.
Nombre de parts

La date à retenir pour déterminer le nombre de parts de votre ménage est :

pour la période d'imposition séparée (avant le mariage), soit le 1er janvier 1999, soit la date du mariage en cas d'augmentation des charges de famille;
pour la période d'imposition commune (après le mariage), soit la date du mariage, soit le 31 décembre 1999 en cas d'augmentation des charges de famille.

Possibilités de rattachement

Période antérieure au mariage

Chacun de vous peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un d'entre eux en cas d'imposition séparée), à condition :

d'avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans si vous êtes étudiant,
ou d'effectuer votre service militaire, quel que soit votre âge,
ou d'être infirme, quel que soit votre âge.
Pour le calcul de leur impôt, vos parents bénéficient d'une demi-part ou d'une part supplémentaire si vous êtes le premier enfant d'un parent vivant seul et assurant seul votre entretien ou si vos parents ont déjà deux enfants ou plus à charge. Vos parents peuvent choisir l'abattement pour le versement d'une pension alimentaire ou la majoration du quotient familial.
Vos parents doivent ajouter à leurs revenus ceux que vous avez acquis du 1er janvier à la date du mariage.
Vous pouvez demander le rattachement de votre ménage au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'entre eux en cas d'imposition séparée).
Période postérieure au mariage

Vous pouvez demander le rattachement si l'un de vous :

a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il est étudiant,
ou effectue son service militaire, quel que soit son âge,
ou est infirme, quel que soit son âge.
Vos parents ou vos beaux-parents bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.
L'abattement est de 20 480 F par personne rattachée, donc de 40 960 F pour un couple sans enfant et de 61 440 F pour un couple avec enfant.
Les personnes rattachées ouvrent droit aux majorations prévues pour certains plafonds servant de base au calcul des réductions d'impôt sur le revenu.
Vos parents doivent ajouter à leurs revenus ceux acquis par votre ménage du jour du mariage au 31 décembre 1999. Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l'abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant le mariage.
Effets du rattachement

Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l'abattement et de la déduction d'une pension alimentaire. En revanche, au titre de la même année et pour un même couple, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier de l'abattement et les parents de l'autre de la déduction d'une pension alimentaire.
Dans cette hypothèse, le foyer de rattachement doit ajouter à ses revenus la pension perçue par le couple rattaché.
La demande de rattachement doit être remplie :

par chacun d'entre vous, pour la période antérieure au mariage,
par votre ménage, pour la période postérieure au mariage.

Demande de rattachement

La demande de rattachement figure sur la déclaration des revenus du foyer fiscal auquel vous demandez à être rattaché (parents, beaux-parents, père, mère, beau-père ou belle-mère).
Droits du conjoint survivant en cas de succession

Droits du conjoint
Un époux n'est pas "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt.
Celui-ci peut le déshériter complètement par testament ou donation.
En l'absence de testament ou de donation, le conjoint survivant, ni divorcé, ni séparé de corps par un jugement définitif, peut hériter en pleine propriété ou en usufruit.
Le conjoint survivant hérite en pleine propriété des biens de son époux :

si le défunt ne laisse pas de parent ayant un droit prioritaire de succession (ascendants, descendants, frères, soeurs, neveux ou nièces) ; il recueille alors la totalité de la succession,
si le défunt ne laisse dans une ligne, ou bien du côté paternel ou bien du coté maternel, aucun ascendant ni descendant direct ; il reçoit alors la moitié de la succession.

Le conjoint survivant hérite d'un usufruit :

d'un quart si le défunt laisse un ou plusieurs enfants légitimes ou naturels,
de moitié si le défunt laisse des frères et soeurs, des neveux et nièces, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.

Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

En cas de mariage

la femme mariée conserve légalement son nom de jeune fille. Elle doit obligatoirement l'utiliser pour tout acte officiel. Toutefois, elle peut gratuitement, si elle le souhaite, faire ajouter le nom de son conjoint sur ses pièces d'identité cartes, permis et documents officiels.
dans la vie quotidienne, la femme mariée peut utiliser soit son nom, soit celui du conjoint, soit les deux. L'homme marié peut utiliser son nom ou lui adjoindre celui de sa femme.

En cas de divorce, la femme peut continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint :

soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari,
soit avec l'accord de son mari,
soit avec l'autorisation du juge si elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même (par exemple dans l'exercice de son activité), ou pour ses enfants si elle exerce l'autorité parentale.

En cas de séparation de corps, la femme séparée conserve l'usage du nom de son mari, mais le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut le lui interdire.
Si le mari avait joint le nom de sa femme au sien, la femme peut demander au tribunal qu'il soit interdit au mari de le porter.
En cas de décès, si vous utilisiez le nom de votre conjoint décédé, vous pouvez continuer à le faire.
Vous pouvez faire mentionner sur les documents officiels votre qualité de veuve suivie du nom de votre exconjoint.
Si vous vous remariez, vous ne pouvez faire figurer le nom de votre conjoint décédé sur votre carte d'identité.