- Qu'est-ce qu'un contrat de bière ?
Réponse : Une convention d'approvisionnement exclusif par lequel une personne s'engage à ne se fournir en marchandises déterminées qu'auprès de l'autre partie
Pas tout à fait...
Initialement, cela désignait les contrats passés entre un brasseur et un débitant de boissons par lequel celui-ci s'engageait à ne revendre que la bière que le brasseur lui vendait en échange de certains avantages.
- Que signifie l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ?
Réponse : "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
Pas tout à fait...
Adage employé pour refuser des compensations après annulation d'un contrat contraire à la morale ou aux bonnes moeurs.
- Dire qu'il existe deux ordres de juridiction en France, veut dire :
Réponse : Que l'administration ne dépend pas des tribunaux de droit commun
Pas tout à fait...
C'est une exception française née à la Révolution, fondée sur l'idée de séparation des pouvoirs qui voulait que, selon les constituants de l'époque, "Juger l'administration, c'est administrer" comme l'expérience des Parlements d'Ancien Régime l'avait fait craindre.
- Le président de la République peut-il être juge devant un tribunal ordinaire pour des délits commis pendant l'exercice de ses fonctions ?
Réponse : Non parce que le Conseil constitutionnel l'a décidé
Pas tout à fait...
En tout état de cause selon le Conseil constitutionnel, seule la cour de justice de la République serait compétente pour le faire, ce qui implique un vote concordant des deux assemblées du Parlement (hautement improbable compte tenu des rapports de force entre l'assemblée nationale et le Sénat).
- Le monopole est-il condamnable juridiquement ?
Réponse : Non
Pas tout à fait...
- Les délais de prescription de droit commun sont de :
Réponse : 1, 3 et 10 ans
Pas tout à fait...
- Peut-on faire appel d'une décision d'un tribunal administratif devant la cour d'appel ?
Réponse : Non
Pas tout à fait...
C'est devant la cour administrative d'appel ou le conseil d'Etat selon les cas que l'on peut faire appel d'une décision rendue par un tribunal administratif.
- Que signifie l'adage "non bis in idem" ?
Réponse : Une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait
Pas tout à fait...
C'est par extrapolation de ce principe, croisé avec le principe de non-cumul des peines que les défenseurs des sans-papiers fondent leur protestation contre la "double-peine".
- Qu'es-ce qu'une proposition de loi ?
Réponse : Un texte de loi en préparation dont l'initiative émane d'un parlementaire
Pas tout à fait...
Un texte de loi d'initiative gouvernementale est appelé un projet de loi, et non une proposition de loi.
- De quand date la première mouture du code civil ?
Réponse : 1804
Pas tout à fait...
Certains praticiens du droit ont pris l'habitude de le nommer code napoléonien.
- Le Conseil constitutionnel vérifie :
Réponse : Que la loi est conforme à la constitution
Pas tout à fait...
C'est l'une des attributions principales du Conseil Constitutionnel (mais non la seule), alors que celui-çi s'est refusé à censurer une loi incompatible avec un traité international. Estimant que si c'était le cas, il s'agirait de modifier la constitution et non de modifier la loi, et comme le Conseil Constitutionnel est le gardien de la constitution et non un organe destiné à la réformer
- Que signifie l'adage latin "nullum crimen, nulla poena sine lege" ?
Réponse : Tout acte constituant un crime doit être défini avec précision par la loi ainsi que les peines applicables
Pas tout à fait...
- Quelle est la plus haute cour de justice française ?
Réponse : Le Conseil constitutionnel
Pas tout à fait...
- À quelle date fut instituée la Première République ?
Réponse : 22 septembre 1792
Pas tout à fait...
Auparavant, il s'agissait d'une Monarchie constitutionnelle.
- La France est-elle le pays le plus souvent condamne par la cour européenne des droits de l'Homme ?
Réponse : Cela dépend si l'on compte la Turquie
Pas tout à fait...
C'est la triste vérité, notamment sur le fondement de manquements répétés au droit d'être jugé dans un procès équitable et dans un délai raisonnable (problème de la détention provisoire et des délais de la justice française).
