Droit devant...par Michaël Cros La cour de cassation juge d'une affaire : Sur le fond Sur la forme Sur un vice de procédure ou de forme Aucune de ces propositions Seulement si la police a réussi à arrêter un grand bandit Qu'es-ce que l'usufruit ? Le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits Le droit de disposer de la chose Le droit d'utiliser les fruits de la chose Le droit de donner la chose Le non-droit d'utiliser la chose De quand date la première mouture du code civil ? 1790 1796 1804 1873 1958 En droit, on distingue les biens meubles et les immeubles, mais qu'est-ce qu'un immeuble par destination ? Un bien immeuble destiné à devenir un bien meuble Un bien mobilier permettant l'exploitation d'un immeuble Un immeuble soumis au régime juridique des meubles par détermination de la loi Une construction batie sur de solides bases Un bien meuble destiné à devenir un bien immeuble Que signifie l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ? "Ce n'est pas mon erreur, c'est celle de l'autre partie" "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" "La turpitude des uns peut, dans certains cas édictés par la loi, justifier celle des autres" "Lorsque mon auditeur s'approprie ma turpitude, je lui rend allégeance" Cet adage n'existe pas Que signifie l'adage "non bis in idem" ? Cet adage n'existe pas Deux personnes ayant commis les mêmes infractions doivent être condamnées à la même peine Deux personnes ayant commis les mêmes infractions dans les mêmes circonstances peuvent ne pas être condamnées à la même peine La récidive doit être punie plus sévèrement Une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait Qu'est-ce qu'un contrat de bière ? Une convention d'approvisionnement exclusif par lequel une personne s'engage à ne se fournir en marchandises déterminées qu'auprès de l'autre partie Une convention verbale passée entre deux compères à l'apéritif sur le zinc, dépourvue de toute valeur juridique compte tenu de l'état d'ébriété des protagonistes Une convention passée entre les services de pompes funèbres et la famille de la personne décédée Une convention d'approvisionnement permettant légalement de se fournir auprès d'un nombre illimité de fournisseurs Ce type de contrat n'existe pas Doit-on parler de : Mise en examen Inculpation Mise en inculpation Examen pour information Information judiciaire Une directive européenne est : Un conseil reprenant les lois françaises Un règlement pro-chasseurs Un règlement anti-chasseurs Un règlement ayant force de loi immédiatement en France Un règlement devant être transposé en droit français à terme Que signifie l'adage latin "nullum crimen, nulla poena sine lege" ? La loi peut prescrire tous les crimes et délits Tout acte constituant un crime doit être défini avec précision par la loi ainsi que les peines applicables La loi peut être criminelle A crime léger, peine légère Cet adage n'existe pas Qu'est-ce que le "quorum" ? La réunion des deux assemblées du Parlement Le nombre de participants nécessaire pour qu'une assemblée puisse délibérer valablement Le lieu où se réunit une assemblée La cour intérieure de l'Elysée Un des premiers textes de loi reconnut par la constitution française Le Conseil constitutionnel vérifie : Que la loi est conforme à la constitution Que les lois sont bien votées Que tous les textes sont bien présentés Que son président satisfait aux qualités de probité qu'exige son prestige Que la loi respecte les traités internationaux Dire qu'il existe deux ordres de juridiction en France, veut dire : Qu'il y a une justice pour les pauvres et une pour les riches Que l'ordre juridictionnel européen s'impose à celui de la France Que l'administration ne dépend pas des tribunaux de droit commun Que l'ordre juridictionnel français s'impose à celui de l'Europe Que l'administration dépend des tribunaux de droit commun Qu'est-ce que le principe de Légalité ? C'est la liberté à l'administration de gérer la loi C'est le droit exceptionnel qui permet à certains citoyens d'ignorer la loi C'est l'égalité de tous les citoyens devant la loi Une autre formulation pour désigner le fait que nul n'est censé ignorer la loi C'est l'obligation faite à l'administration d'agir en conformité avec le droit Le procureur de la République est : Un magistrat du siège Un magistrat du parquet Un avocat Un juge Aucun de ces titres
Droit devant...par Michaël Cros
