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Documents administratifs et fichiers

Consultation
Refus ou non correction d'information		 au service administratif détenteur du document
à la commission nationale de l'informatique et des libertés - paris - 01 53 73 22 22

Litiges administratifs

Contestation d'une décision
Réponse écrite négative
Non réponse à la demande		 au service administratif concerné par votre demande
au tribunal administratif - lyon - 04 72 61 63 44
au délégué du Médiateur de la République à la préfecture - lyon - 04 72 61 60 60

Charges du mariage

au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance  

Divorce ou séparation de corps

Demande
Pension alimentaire
Non paiement de la pension alimentaire		 à un avocat
au juge des affaires familiales
à un huissier de justice, au Trésor public, à la caisse d'allocations familiales

Aide juridique

au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance  

Dettes

Créance
Surendettement		 au tribunal de commerce du débiteur ou au tribunal d'instance
à la Commission surendettement - lyon - 04 72 41 25 85